Arrêté du 5 mars 1999 relatif au montant minimum de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

J.O. Numéro 61 du 13 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03774
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 5 mars 1999 relatif au montant minimum de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

NOR : ECOF9900007A

Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil de l'Union européenne du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 242-0 P de l'annexe II à ce code,
Arrête :

Art. 1er. - A l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts, le membre de phrase : « , pour les années 1997 et 1998, » est remplacé par le membre de phrase : « , pour les années 1998 et 1999, ».

Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mars 1999.

Christian Sautter